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Conditions générales de vente
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas l'une des dispositions des conditions générales suivantes, vous ne devez pas utiliser ce service.
L'attention de l'acheteur est particulièrement attirée sur la clause 16 (Limitation de responsabilité)
1. Définitions
1.1 Dans les présentes conditions :
On entend par « acheteur » toute personne dont l'offre d'achat de marchandises est acceptée par le vendeur ;
Le terme « Conditions » désigne les présentes conditions générales de vente ;
Le terme « marchandises » désigne les marchandises que le Vendeur doit fournir conformément aux présentes Conditions ;
Le terme « Commande » désigne un bon de commande dûment rempli (conformément à la procédure d’achat décrite dans les présentes pages) par l’Acheteur et accepté par écrit par le Vendeur, comme en atteste la confirmation de commande émise par le Vendeur et soumise exclusivement aux présentes Conditions ;
Le terme « Vendeur » désigne Crane Limited, société constituée en Angleterre sous le numéro 00098677, dont le siège social est situé à Crane House, Epsilon Terrace, West Road, Ipswich, Suffolk, IP3 9FJ. Viking Johnson est une marque de produits commercialisés par Crane Limited.
1.2 Les titres figurant dans les présentes Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n'ont aucune incidence sur leur interprétation.
1.3 Toute référence à une loi ou à une disposition législative s'entend comme une référence à celle-ci telle qu'elle a été modifiée ou réadoptée. Toute référence à une loi ou à une disposition législative inclut l'ensemble des textes réglementaires adoptés en vertu de cette loi ou de cette disposition législative.
2. Conditions générales
2.1 Les présentes conditions annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente relatives aux marchandises (ainsi que leurs éventuels avenants) précédemment communiquées par le vendeur à l'acheteur ; elles sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
2.2 Les prix, frais, remises, conditions de vente et autres dispositions mentionnés ou figurant dans les présentes s'appliquent aux Marchandises vendues et expédiées à l'Acheteur et restent en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient remplacés par écrit par le Vendeur.
2.3 L'acceptation d'une commande de marchandises par le Vendeur est réputée constituer un accord contraignant entre les parties conformément aux conditions énoncées dans les présentes, et l'Acheteur accepte que la commande ne puisse par la suite être annulée, révoquée ou modifiée de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
2.4 Les présentes conditions remplacent tout accord, déclaration ou autre communication antérieur entre les parties concernant l’objet des présentes. Aucune autre condition générale ne s’applique (sauf accord écrit exprès des représentants habilités du Vendeur et de l’Acheteur), y compris les conditions figurant sur tout bon de commande ou toute autre condition soumise au Vendeur par l’Acheteur, que ces conditions soient ou non incompatibles, en contradiction ou complémentaires des conditions générales énoncées dans les présentes.
2.5 L'acceptation par le Vendeur du bon de commande de l'Acheteur est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur de l'ensemble des conditions générales contenues dans les présentes. Toute communication pouvant être interprétée comme une offre du Vendeur et son acceptation sont expressément limitées aux conditions générales énoncées dans les présentes.
3. Conditions de vente
3.1 Chaque commande est réputée inclure les présentes conditions.
3.2 La présentation des produits sur [www.vikingjohnson.com/fr-fr] constitue une invitation à examiner les marchandises du Vendeur et non une offre formelle. Une offre sera faite par l’Acheteur à l’issue du processus d’achat décrit sur ces pages et ne sera acceptée par le Vendeur (et le Vendeur ne sera lié contractuellement) que lorsque le Vendeur aura confirmé par écrit à l’Acheteur qu’il a accepté ladite commande, comme en atteste l’accusé de réception de commande du Vendeur, établi sous réserve exclusive des présentes Conditions.
3.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser une offre d'un acheteur pour quelque raison que ce soit.
3.4 Les marchandises sont vendues sous réserve de leur disponibilité.
3.5 Le vendeur se réserve le droit d'apporter aux marchandises toute modification nécessaire pour se conformer aux exigences de sécurité ou à toute autre exigence légale applicable.
4. Conditions de paiement
4.1 Le paiement par l’Acheteur des marchandises qu’il a achetées doit être effectué conformément à l’une des conditions suivantes, à condition qu’elles aient été préalablement convenues avec le Vendeur et expressément approuvées par écrit par ce dernier : (1) paiement comptant à l’avance ; (2) lettre de crédit confirmée et irrévocable, établie pour le montant, sous la forme, à la date et auprès de la banque approuvés par le vendeur pour chaque commande ; ou (3) tout autre mode de paiement expressément approuvé par écrit par le vendeur avant ou au moment de la passation de la commande.
4.2 Le paiement d’une commande doit être effectué en livres sterling. Le vendeur acceptera les paiements dans d’autres devises à condition qu’un accord écrit ait été conclu. Tous les paiements doivent être effectués conformément aux conditions figurant sur la facture correspondante et le délai de paiement constitue une condition essentielle du contrat, conformément aux présentes conditions générales.
4.3 Si un achat effectué sur le compte de crédit de l’Acheteur n’est pas réglé conformément aux conditions de paiement à crédit du Vendeur, outre tout autre recours autorisé par la loi, le Vendeur peut refuser d’effectuer de nouvelles livraisons sans paiement anticipé de la part de l’Acheteur. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme obligeant le Vendeur à vendre des Marchandises à l’Acheteur à crédit à quelque moment que ce soit, ni comme interdisant au Vendeur de prendre toutes les décisions en matière de crédit qu’il juge, à sa seule discrétion, appropriées pour lui-même.
4.4 Sauf indication contraire, tous les prix indiqués ne sont valables que pendant 30 jours (la « Période de validité ») ou jusqu’à acceptation anticipée par l’Acheteur. Si la Période de validité expire sans que l’Acheteur ait donné son accord, le Vendeur peut modifier le prix sans en informer l’Acheteur.
4.5 Le Vendeur se réserve le droit, moyennant notification à l’Acheteur à tout moment, d’augmenter le prix d’achat des Marchandises afin de refléter toute augmentation des coûts supportés par le Vendeur qui serait due à tout facteur échappant à son contrôle, y compris (sans s’y limiter) toute augmentation du coût des matières premières, de la de la main-d’œuvre ou des services, des droits de douane ou toute fluctuation monétaire affectant le coût des matériaux importés, toute modification des taxes ou autres prélèvements, tout changement des dates de livraison, des quantités ou des spécifications des Marchandises demandé par l’Acheteur, toute augmentation des frais de transport, ainsi que tout manquement de la part de l’Acheteur à fournir des informations ou des instructions adéquates.
4.6 Sauf indication contraire, l’Acheteur est tenu de régler le prix d’achat dès notification de la disponibilité des Marchandises pour livraison. Ce paiement doit être effectué sans aucune déduction, même si l’Acheteur n’a pas encore pris possession des Marchandises et/ou si la propriété des Marchandises ne lui a pas encore été transférée.
4.7 Si l’Acheteur ne s’acquitte pas d’un paiement dû au Vendeur à la date d’échéance, alors, sans préjudice des recours du Vendeur prévus à la clause 16, l’Acheteur devra payer des intérêts sur la somme en souffrance à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement de ladite somme, que ce soit avant ou après jugement. Les intérêts visés au présent article 4.7 courront quotidiennement à un taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur à ce moment-là, mais à un taux annuel de 4 % pour toute période durant laquelle ce taux de base est inférieur à 0 %.
4.8 Toutes les sommes dues doivent être réglées dans leur intégralité, sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l'exception des déductions ou retenues fiscales prévues par la loi).
5. Taxes et droits
5.1 Sauf indication contraire expresse, les prix catalogue et les prix proposés n’incluent aucune taxe ni aucun droit, de quelque nature que ce soit. L’Acheteur s’engage à se charger de remplir toutes les déclarations fiscales et à s’acquitter des taxes, droits, frais de préparation à l’exportation et frais de documentation à l’exportation applicables résultant de l’achat des Marchandises. En outre, dans le cas où il serait établi qu’une autre taxe similaire s’applique à l’achat des Marchandises par l’Acheteur auprès du Vendeur, l’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité concernant l’ensemble de ces autres taxes, droits et frais similaires. Le montant de toute taxe actuelle ou future applicable à la vente, au transfert, à la location ou à l’utilisation des Marchandises sera à la charge de l’Acheteur ; à défaut, l’Acheteur fournira au Vendeur un certificat d’exonération fiscale jugé satisfaisant par l’autorité fiscale compétente, prouvant qu’aucune taxe de ce type n’est due et exigible au titre de ladite vente, dudit transfert, de ladite location ou de ladite utilisation.
6. Propriété, transfert de propriété, risque et livraison
6.1 Sauf indication contraire par écrit, pour toutes les commandes, tous les prix et toutes les livraisons s’entendent FCA, locaux du vendeur (Incoterms 2020). Le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré à l’acheteur dès que celles-ci ont été chargées auprès du premier transporteur dans les locaux du vendeur, conformément aux Incoterms 2020.
6.2 Nonobstant le transfert du risque lié aux Marchandises à l’Acheteur dès leur livraison, la propriété légale et équitable des Marchandises ne sera transférée à l’Acheteur qu’après réception par le Vendeur, sous forme de fonds disponibles, de toutes les sommes qui lui sont dues au titre des Marchandises. L’Acheteur est autorisé par le Vendeur à utiliser les Marchandises dans le cadre normal de son activité ou à les vendre à un tiers.
6.3 Jusqu’à ce que le Vendeur ait reçu, sous forme de fonds disponibles, toutes les sommes qui lui sont dues au titre des Marchandises et de toute autre Marchandise qu’il a fournie à l’Acheteur, ce dernier est tenu : (i) (A) détenir les Marchandises à titre fiduciaire et en tant que dépositaire pour le compte du Vendeur, (B) assurer les Marchandises auprès d’une compagnie d’assurance réputée pour leur valeur de remplacement intégrale contre tous les risques, et, sur demande, présenter au Vendeur la police d’assurance, et (C) stocker les Marchandises séparément et de manière appropriée, et les maintenir complètes, en bon état de fonctionnement et exemptes de tout dommage et/ou altération ; (ii) ne pas masquer ni effacer les marques d’identification figurant sur les Marchandises et, si le Vendeur en fait la demande par écrit, consigner dans ses registres comptables et apposer un avis sur les Marchandises indiquant que celles-ci restent la propriété du Vendeur ; et (iii) autoriser le Vendeur et ses représentants à examiner les registres comptables de l’Acheteur ainsi que les Marchandises afin de vérifier le respect par l’Acheteur des dispositions de la présente clause.
6.4 Le droit de possession de l’acheteur et son pouvoir de vente cessent automatiquement si l’acheteur devient insolvable ou fait l’objet d’une procédure de faillite, d’insolvabilité ou d’une procédure similaire ; s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ; s’il se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes à leur échéance ; s’il est mis en liquidation ou en liquidation judiciaire ; s’il engage ou fait l’objet d’une procédure de dissolution ; ou si un administrateur judiciaire est désigné pour l’un de ses actifs.
6.5 Tant que le Vendeur n’aura pas reçu le paiement définitif de toutes les sommes qui lui sont dues au titre des Marchandises, l’Acheteur mettra à la disposition du Vendeur toutes les Marchandises encore en sa possession ou sous son contrôle et non vendues, et, si le Vendeur l’exige, livrera immédiatement lesdites Marchandises au Vendeur. Lorsque le droit de possession de l’Acheteur a pris fin, le Vendeur et ses représentants sont irrévocablement autorisés, à tout moment, à pénétrer dans tout local de l’Acheteur ou d’un tiers où les Marchandises pourraient être entreposées, afin de reprendre possession de ces Marchandises. Si, dans le cadre d’une dette quelconque, l’Acheteur donne en gage ou greve de quelque manière que ce soit des Marchandises pour lesquelles le Vendeur n’a pas reçu paiement intégral et sans réserve, toutes les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur deviendront immédiatement exigibles et payables. L’intégralité du produit de toute vente ou cession des Marchandises doit : (a) être détenue par l’Acheteur à titre fiduciaire pour le compte du Vendeur et être conservée séparément des autres fonds ou biens de l’Acheteur ou de tout tiers ; (b) dans le cas d’espèces, ne pas être versées sur un compte bancaire à découvert ; et (c) être à tout moment identifiables comme des fonds ou des biens du Vendeur.
6.6 Si une partie quelconque de la présente clause 6 s'avérait invalide ou inapplicable, ou enfreignait une loi applicable, les dispositions concernées seraient alors appliquées dans toute la mesure permise par la loi, et cette invalidité ou inapplicabilité n'invaliderait pas leur effet ailleurs ni n'affecterait la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du présent paragraphe.
6.7 Toute réclamation relative à une perte, un dommage ou un retard de transport doit être déposée et traitée par l’Acheteur directement auprès du transporteur, qui est par les présentes considéré comme l’agent de l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions, y compris, sans limitation, la livraison des Marchandises, ni des dommages subis par l’Acheteur en raison d’un tel retard, lorsque ce retard est causé, directement ou indirectement, par toute cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, sans limitation, les circonstances énumérées à la clause 13 ci-dessous. Dans le cas où le retard serait dû au fait que l’Acheteur n’a pas fourni les informations nécessaires concernant les données et les détails relatifs à ses spécifications, le Vendeur peut reporter la date d’expédition d’un délai raisonnable, sans toutefois que ce délai ne dépasse cinq (5) jours.
6.8 Les dates ou délais indiqués pour la livraison des Marchandises sont donnés à titre indicatif uniquement ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard dans la livraison des Marchandises, et le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat.
6.9 Les marchandises faisant l’objet d’une commande peuvent être livrées en plusieurs fois ou en une seule fois. Les marchandises livrées en plusieurs fois feront l’objet d’une facturation et d’un paiement distincts. Chaque livraison partielle constituera un contrat distinct. Tout retard de livraison ou défaut constaté sur une livraison partielle ne donnera pas le droit à l’acheteur d’annuler les autres livraisons partielles.
6.10 Sans préjudice du caractère général des présentes conditions, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte d’usage ou de tout autre dommage ou préjudice indirect ou consécutif, y compris, sans s’y limiter aux fins des présentes, la perte d’usage, le manque à gagner ou la perte de revenus, les coûts de main-d’œuvre ou d’emploi, la perte d’usage d’autres équipements, les temps d’arrêt ou les frais de location, l’exécution ou les travaux non conformes, la perte de services du personnel, la perte de contrat ou d’opportunité, ainsi que les pénalités de toute nature résultant d’un retard dans la livraison prévue, qu’il soit ou non imputable au Vendeur.
6.11 Les réclamations pour quantités manquantes lors des livraisons seront considérées comme abandonnées et renoncées par l’Acheteur si elles ne sont pas formulées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la réception des Marchandises par l’Acheteur.
6.12 Si l’Acheteur ne prend pas livraison des Marchandises, ne fournit pas au Vendeur des instructions de livraison adéquates à la date prévue pour la livraison ou provoque ou demande tout autre retard, le Vendeur peut alors (sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourrait disposer) :
6.12.1 stocker les Marchandises jusqu'à leur livraison effective et facturer à l'Acheteur les frais raisonnables (y compris l'assurance) liés à ce stockage ; ou
6.12.2 vendre les Marchandises au meilleur prix facilement obtenable et (après déduction de tous les frais raisonnables de stockage et de vente) verser à l’Acheteur l’excédent par rapport au prix indiqué dans une Commande ou facturer à l’Acheteur (si celui-ci est un client à crédit) tout déficit par rapport au prix indiqué dans la Commande.
6.13 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute divergence entre la Commande et les Marchandises livrées, à moins que celle-ci ne lui soit signalée dans les 48 heures suivant ladite livraison.
7. Inspection et réception des marchandises
7.1 L'acheteur s'engage à inspecter les marchandises dès leur réception et à signaler sans délai (au plus tard dans les quinze (15) jours suivant leur réception) par écrit au vendeur toute non-conformité ou tout défaut.
7.2 L’Acheteur accepte en outre que l’absence de notification rapide ou l’utilisation commerciale ou la revente des Marchandises soient considérées comme constituant une acceptation. L’acceptation est définitive et l’Acheteur renonce à son droit de la révoquer pour quelque raison que ce soit, que celle-ci soit ou non connue de l’Acheteur au moment de ladite acceptation. La notification par l’Acheteur d’un tel défaut entraînera automatiquement l’application des dispositions de la garantie du Vendeur, qui régiront les droits, obligations et responsabilités des parties concernant cette non-conformité ou ce défaut, étant entendu qu’en aucun cas le refus ne pourra engager la responsabilité du Vendeur pour des dommages indirects ou des pertes de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la perte d’usage, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.
8. Garanties
8.1 Sous réserve de la clause 8.2, le Vendeur garantit que les Marchandises seront conformes à leur cahier des charges au moment de la livraison et qu’elles seront exemptes de tout défaut de matière et de fabrication pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison.
8.2 La garantie prévue à la clause 8.1 est accordée sous réserve des conditions suivantes :
8.2.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts résultant d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence, de conditions de fonctionnement anormales, du non-respect des instructions du Vendeur (qu’elles soient orales ou écrites), d’une mauvaise utilisation, d’une modification ou d’une réparation des Marchandises (sans l’accord écrit du Vendeur) ; et
8.2.2 La garantie ne s'étend en aucun cas aux pièces, matériaux ou équipements non fabriqués par le Vendeur.
8.3 Toutes les garanties, conditions et autres clauses implicites prévues par la loi ou la common law sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues des présentes Conditions (y compris, sans s'y limiter, les clauses implicites prévues par les articles 13 à 15 de la loi de 1979 sur la vente de biens).
8.4 Les présentes conditions s'appliquent à tout produit réparé ou remplacé fourni par le vendeur, sous réserve des dispositions de la clause 8.6 des présentes.
8.5 Toute réclamation de l’Acheteur fondée sur un défaut de qualité ou d’état des Marchandises ou sur leur non-conformité à leur cahier des charges doit être notifiée au Vendeur dans les 7 jours suivant la date de livraison ou (lorsque le défaut ou la non-conformité n’était pas apparent lors d’une inspection raisonnable) dans les 48 heures suivant la découverte du défaut ou de la non-conformité. Si l’Acheteur ne notifie pas le Vendeur en conséquence, ce dernier ne saurait être tenu responsable dudit défaut ou de ladite non-conformité.
8.6 En cas de réclamation valable notifiée au Vendeur conformément au paragraphe 8.5, le Vendeur peut (à son entière discrétion) réparer ou remplacer les Marchandises (ou la pièce concernée) sans frais, ou rembourser à l’Acheteur le prix des Marchandises (ou une partie proportionnelle de celui-ci), mais le Vendeur n’aura aucune autre responsabilité envers l’Acheteur. Toute marchandise réparée ou remplacée bénéficiera d’une période de garantie de douze (12) mois à compter de la date d’expédition ou de la durée restante de la garantie du produit pour les marchandises concernées initialement fournies (le cas échéant), la plus courte des deux prévalant.
8.7 Le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage, quelle qu'en soit la cause, subi par les biens de l'acheteur.
8.8 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l’Acheteur ni être considéré comme ayant manqué à une Commande en raison d’un retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations relatives aux Marchandises si ce retard ou ce manquement est imputable à une cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
8.9 Les informations figurant sur [www.vikingjohnson.com/fr-fr] peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Les informations et les caractéristiques techniques des produits peuvent être modifiées sans préavis. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations figurant sur [www.vikingjohnson.com/fr-fr]. Le site [www.vikingjohnson.com/fr-fr] peut être temporairement indisponible de temps à autre. Aucun élément figurant sur [www.vikingjohnson.com/fr-fr] ne saurait être interprété comme une condition, une garantie ou une déclaration.
9. Assurance
9.1 Tant que le prix d’achat des Marchandises n’aura pas été intégralement réglé, l’Acheteur devra souscrire et maintenir une assurance couvrant la valeur totale des Marchandises livrées en vertu des présentes contre les sinistres et risques habituels, y compris, sans s’y limiter, l’incendie et l’explosion, et devra également souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les accidents et blessures causés au public ou aux employés, au nom du Vendeur et de l’Acheteur selon leurs intérêts respectifs, et pour un montant jugé satisfaisant par le Vendeur. Si l’Acheteur ne souscrit pas cette assurance, il lui incombe alors d’en informer le Vendeur afin que ce dernier puisse la souscrire, et le coût de celle-ci sera ajouté au prix du contrat. Toute perte résultant de l’absence de souscription de cette assurance sera à la charge de l’Acheteur.
10. Brevets, droits d'auteur, marques déposées, confidentialité
10.1 Aucune licence ni aucun autre droit au titre de brevets, de droits d’auteur ou de marques déposées (à l’exception de l’utilisation des marques déposées par l’Acheteur, telle qu’elle pourrait être convenue par le Vendeur et l’Acheteur) détenus ou contrôlés par le Vendeur, ou pour lesquels le Vendeur dispose d’une licence, ne sont accordés à l’Acheteur ni ne sont implicites du fait de la vente des Marchandises en vertu des présentes.
10.2 Tous les plans, conceptions, dessins, schémas, manuels, cahiers des charges et autres documents relatifs à l’activité du Vendeur ou aux Marchandises (« Informations ») sont et restent la propriété exclusive du Vendeur et doivent être traités par l’Acheteur comme des informations confidentielles et ne doivent pas être divulgués, communiqués, prêtées, exposées, vendues ou transférées à un tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur ou dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de la revente ou de l’exploitation des Marchandises ; toutefois, ces restrictions ne s’appliquent pas aux Informations dont l’Acheteur peut démontrer : (a) au moment de leur divulgation, sont généralement connues du public sans que cela résulte d’une violation des présentes Conditions par l’Acheteur ; ou (b) sont déjà en possession de l’Acheteur au moment de leur divulgation par un tiers habilité à communiquer ces Informations.
11. Défaut de paiement et recours du vendeur
11.1 En cas de défaillance de l’Acheteur, toutes les sommes et échéances impayées dues au Vendeur deviendront, à la seule discrétion du Vendeur, immédiatement exigibles et payables sans préavis d’aucune sorte à l’Acheteur. Outre son droit de mise en demeure, le Vendeur pourra exercer tous les recours autorisés par la loi. Outre ce qui précède, et sans que cela n’en limite la portée, le Vendeur aura le droit de compenser tout crédit ou montant dû à l’Acheteur avec tout montant dû par l’Acheteur au Vendeur.
12. Installation
12.1 Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, l’Acheteur est seul responsable de l’installation des Marchandises achetées. Bien que le Vendeur puisse, dans certains cas, mettre à disposition un technicien, des données et des plans afin d’aider l’Acheteur lors de l’installation ou de la mise en service, le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant à la bonne installation ou à l’assistance technique relative aux Marchandises une fois celles-ci installées, et décline toute garantie, expresse ou implicite, concernant ladite installation et ladite assistance. Que des données et des plans soient fournis ou qu’un technicien apporte son aide à l’installation ou à la mise en service, l’Acheteur s’engage à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité et, à la demande de ce dernier, à le défendre contre toutes réclamations, demandes ou procédures judiciaires (y compris les coûts, frais et honoraires d’avocat raisonnables engagés dans le cadre de la défense de toute telle affaire) qui pourraient être formulées ou intentées à l’encontre du Vendeur en rapport avec des dommages matériels ou corporels résultant de ladite installation ou mise en service.
13. Force majeure
13.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable envers l’Acheteur ni être considéré comme ayant manqué aux présentes Conditions en raison d’un retard dans l’exécution, ou d’un manquement à l’exécution, de l’une quelconque de ses obligations relatives aux Marchandises si ce retard ou ce manquement est dû à une cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris (sans s’y limiter) une grève, un lock-out, émeute, troubles civils, incendie, accident, explosion, tempête, cas de force majeure, guerre, épidémie, pandémie, quarantaine, interruption des transports, acte terroriste, pénurie d’approvisionnement ou changements au sein du gouvernement, d’une agence gouvernementale, des lois, des réglementations ou des pratiques administratives.
13.2 Dans de telles circonstances, le Vendeur aura droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de ces obligations. Si la période de retard ou d’inexécution se prolonge pendant trois mois, l’Acheteur pourra résilier les présentes Conditions en adressant un préavis écrit de 7 jours au Vendeur.
14. Lutte contre la corruption ; contrôles à l'exportation ; interdiction des boycotts
14.1 L'acheteur s'engage à respecter, ainsi que toute partie engagée par lui, l'ensemble des lois applicables, y compris, sans s'y limiter, les lois interdisant la corruption publique et la corruption commerciale.
14.2 L’Acheteur s’engage en outre à se conformer, ainsi que toute partie engagée ou rémunérée par lui, à l’ensemble des contrôles à l’exportation, sanctions économiques, embargos et réglementations applicables concernant l’exportation, la réexportation, l’expédition, la distribution et/ou la vente des Marchandises, de la technologie, des informations ou des services liés à la garantie.
14.3 L'Acheteur s'engage en outre à ne pas exporter ni réexporter, et à veiller à ce qu'aucune partie engagée ou rémunérée par lui n'exporte ni ne réexporte, les Marchandises, la technologie, les informations ou les services liés à la garantie, que ce soit directement ou, à sa connaissance, indirectement, vers tout pays faisant l'objet d'un embargo ou de sanctions économiques imposées par le gouvernement américain.
14.4 Le non-respect strict de toutes les lois applicables et de toutes les exigences en matière de licences et d'autorisations relatives aux embargos, aux sanctions, à l'exportation ou à la réexportation constituera un motif de résiliation immédiate du présent contrat par le Vendeur.
14.5 Nonobstant toute disposition contraire figurant dans tout contrat entre l’Acheteur et le Vendeur ou dans tout autre document ou accord relatif aux Marchandises vendues en vertu des présentes, le Vendeur ne se conformera pas aux demandes liées au boycott d’un pays ou d’une autre juridiction, sauf dans la mesure où ce boycott est requis par la législation des États-Unis ou n’est pas incompatible avec celle-ci.
15. Annulation
15.1 Avant la livraison au lieu d’expédition, les commandes de marchandises ne peuvent être annulées qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur et uniquement à la condition que l’Acheteur indemnise intégralement le Vendeur pour toutes les pertes (y compris le manque à gagner), les coûts (y compris le coût de toute la main-d’œuvre, le manque à gagner sur les frais généraux et les matériaux utilisés ou spécifiquement commandés pour la présente commande), dommages-intérêts, frais et dépenses engagés par le Vendeur du fait de cette annulation.
15.2 Le vendeur se réserve le droit d’annuler et de refuser d’exécuter une commande si l’acheteur ne respecte pas l’une des clauses et/ou conditions régissant le présent contrat.
15.3 En cas d’annulation par le Vendeur en vertu de la présente clause 16, ou si le Vendeur accède à une demande de l’Acheteur visant à interrompre les travaux ou à annuler tout ou partie d’une commande, l’Acheteur devra verser au Vendeur un remboursement selon les modalités suivantes : (i) tous les travaux pouvant être achevés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de l’arrêt des travaux en raison de l’annulation devront être achevés, expédiés et payés intégralement ; et (ii) pour les travaux en cours ainsi que pour tous les matériaux et fournitures achetés ou pour lesquels le Vendeur a pris des engagements fermes dans le cadre de la commande, l’Acheteur devra verser les sommes nécessaires pour indemniser intégralement le Vendeur des coûts réels engagés.
15.4 En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur devra immédiatement régler au Vendeur toutes les factures impayées ainsi que les intérêts dus ; en ce qui concerne les Marchandises livrées mais pour lesquelles aucune facture n’a encore été émise, le Vendeur émettra une facture qui devra être réglée par l’Acheteur dès réception.
15.5 L'acheteur ne peut annuler aucune commande après la livraison effectuée par le vendeur au lieu d'expédition.
15.6 Sans préjudice de ses autres droits ou recours, le Vendeur se réserve le droit d’annuler une Commande, une partie d’une Commande ou une livraison à tout moment pour des raisons de convenance (y compris, sans s’y limiter, pour l’une des raisons énoncées aux clauses 16.6.1 à 16.6.4 (incluses)) sans engager sa responsabilité envers l’Acheteur. Dans de telles circonstances, si l’Acheteur a réglé les Marchandises, un remboursement intégral lui sera accordé :
15.6.1 L'acheteur commet une violation substantielle de l'une des clauses des présentes Conditions et (si cette violation est susceptible d'être corrigée) ne remédie pas à cette violation dans les 7 jours suivant la notification écrite qui lui a été adressée à cet effet ;
15.6.2 L'acheteur prend toute mesure ou initiative liée à sa mise sous administration judiciaire, à sa liquidation provisoire ou à tout concordat ou accord avec ses créanciers (autre qu'en vue d'une restructuration sans insolvabilité), à l'obtention d'un moratoire, à sa dissolution (qu'elle soit volontaire ou ordonnée par un tribunal, sauf si elle vise une restructuration sans insolvabilité), la désignation d’un administrateur judiciaire pour l’un de ses actifs ou la cessation de ses activités ou, si la mesure ou l’action est prise dans une autre juridiction, dans le cadre de toute procédure analogue dans la juridiction concernée ;
15.6.3 L'acheteur suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser l'exercice de l'ensemble ou d'une partie substantielle de son activité ; ou
15.6.4 La situation financière de l’acheteur se détériore à un point tel qu’il est raisonnable de considérer que sa capacité à respecter les dispositions des présentes conditions est compromise.
15.7 Toute disposition des présentes Conditions qui, expressément ou implicitement, est destinée à entrer en vigueur ou à rester en vigueur à compter de la résiliation restera pleinement en vigueur.
16. Limitation de responsabilité
16.1 Les limites et exclusions prévues à la présente clause 16 reflètent la couverture d’assurance que le Vendeur a pu souscrire ; il incombe à l’Acheteur de souscrire lui-même une assurance contre tout sinistre.
16.2 Les limitations de responsabilité prévues à la présente clause 16 s'appliquent à toute responsabilité découlant du contrat ou liée à celui-ci, y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour fausse déclaration, en matière de restitution ou autre.
16.3 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité concernant :
16.3.1 le décès ou les dommages corporels résultant d'une négligence ;
16.3.2 fraude ou déclaration frauduleuse ;
16.3.3 violation des conditions implicites prévues à l'article 12 de la loi de 1979 sur la vente de biens (Sale of Goods Act 1979) ; ou
16.3.4 Produits défectueux au sens de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs.
16.4 Sous réserve de la clause 16.3, la responsabilité totale du Vendeur envers l’Acheteur ne saurait excéder le prix d’achat total des Marchandises faisant l’objet de la Commande en question.
16.5 Sous réserve de la clause 16.3, les types de préjudices suivants sont totalement exclus :
16.5.1 le manque à gagner ;
16.5.2 perte de chiffre d'affaires ou d'activité ;
16.5.3 perte de contrats ou d'accords ;
16.5.4 perte d'économies escomptées ;
16.5.5 la perte d'utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d'informations ;
16.5.6 la perte ou l'atteinte à la réputation ; et
16.5.7 les pertes indirectes, consécutives ou aléatoires.
16.6 La présente clause 16 restera en vigueur après la résiliation des présentes Conditions.
17. Prescription des actions
17.1 Toute action intentée par l'Acheteur pour violation des présentes Conditions doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.
18. Intégralité de l'accord, droit applicable, juridiction compétente et divisibilité
18.1 Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et seront interprétées et appliquées conformément au droit anglais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) [CISG] ne s’applique pas.
18.2 Le vendeur ne sera pas lié par les déclarations, promesses ou incitations formulées par des agents, des employés ou toute autre personne et non stipulées dans les présentes.
18.3 Chaque partie accepte de manière irrévocable que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles aient compétence exclusive pour trancher tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions ou liés à celles-ci, ainsi qu’à toute Commande, à son objet ou à sa formation.
18.4 La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes Conditions n’affectera pas les autres dispositions, et les présentes Conditions seront interprétées à tous égards comme si cette disposition nulle ou inapplicable avait été omise.
19. Modification ; Renonciation
19.1 Aucune modification des présentes conditions ne sera opposable à moins d’avoir été convenue par écrit entre l’acheteur et le vendeur.
19.2 Aucune renonciation du Vendeur à faire valoir un manquement de l’Acheteur à une Commande ne saurait être considérée comme une renonciation à faire valoir tout manquement ultérieur à la même disposition ou à toute autre disposition.
20. Interdiction de cession
20.1 Aucun droit découlant des présentes Conditions ne peut être cédé par l’Acheteur sans l’accord écrit exprès du Vendeur.
Mise à jour : juillet 2022
